Ingénierie patrimoniale : des solutions simples aux effets non négligeables.
Le vendeur doit s’acquitter de son devoir de conseil même si l’acquéreur est un professionnel.
Refus infondé d’une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de créance de restitution.
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Rapport d’une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle.
Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée.



