Not@voX – Le Blog

Rectificatif au règlement (UE) N. 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral.

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Oct11
TEXTE : Les successions présentant un élément d’extranéité, dès lors que le décès est intervenu depuis […] J.O.U.E., 23/09/2019, L 243, P. 9 ; eur-lex.europa.eu – Voir le Diane-infos 23071

Transmission d’entreprise : les gains multiples d’une bonne anticipation.

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Oct11
DOCTRINE : Par Corinne Caraux et Sarra Maddens. L’Agefi-actifs propose une nouvelle fois un cas pratique qui illustre les différents avantages, essentiellement fiscaux, d’anticiper la […] Agefi-Actifs, 13-26/09/2019, N. 755, P. 32 – Voir le Diane-infos 23070

L’arbitrage en droit de la famille.

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Oct11
DOCTRINE : Par Alain Devers. Si l’arbitrage a longtemps été cantonné au monde de l’entreprise, il gagne désormais celui du droit de la famille qui […] Droit de la famille, janvier 2019, N. 1, P. 27 – Voir le Diane-infos 23069

DIA à la SAFER : la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée suffisaient, pas besoin d’un document d’arpentage.

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Oct11
JURISPRUDENCE : Par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d’aménagement foncier et d’établissement […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 17-19392 ; legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23068

Régime des sociétés de construction-vente : l’approche doit être pragmatique.

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Oct10
DOCTRINE : Dans sa décision du 29/05/2019 (Req. 412500, voir le Diane-infos 22991), le Conseil d’Etat a jugé que le régime dérogatoire […] B.I.M., août-septembre 2019, N. 8-9/19, P. 203 –Voir le Diane-infos 23067

Urbanisme : Des opérations d’aménagement réellement simplifiées ?

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Oct10
DOCTRINE : Par Xavier Couton. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Moniteur T.P., 05/07/2019, N. 6037, P. 84 – Voir le Diane-infos 23066

L’indemnisation par le notaire après le paiement de la clause pénale suppose un préjudice subsistant.

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Oct10
JURISPRUDENCE : Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2012 rédigé par un notaire, un couple a vendu à une SCI deux biens, l’acte […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12408, 12/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23065

Location du local commercial appartenant au domaine privé de la commune : la résolution du bail relève de la compétence du juge judiciaire s’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun.

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Oct10
JURISPRUDENCE : Une commune a donné à bail un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […] C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2019, 18-20842 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23064
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