Not@voX – Le Blog

La vente d’un immeuble entier “à la découpe” : la délivrance des congés.

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Oct07
DOCTRINE : Par Edouard Colas. L’acquisition d’un immeuble entier et la revente de ses lots à la découpe nécessite la délivrance de congés. […] J.C.P.(N), 30/08/2019, N. 35, P. 37 – Voir le Diane-infos 23055
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Le statut fiscal du “travailleur sans frontière”.

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Oct07
DOCTRINE : Par Florent Roemer. Cette étude fait un point sur le statut fiscal des personnes qui résident sur un territoire et qui travaillent dans un pays frontalier […] Droit & Patrimoine, mai 2019, N. 291, P. 50 – Voir le Diane-infos 23054
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L’apport d’un bien propre à la communauté, mentionné dans le contrat de mariage, fait obstacle à tout droit à récompense.

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Oct07
JURISPRUDENCE : Des époux se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption […] C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2019, 18-20430 ; coursdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23053
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L’absence de bail écrit entre deux sociétés caractérise-t-elle une confusion de patrimoines ?

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Oct07
JURISPRUDENCE : Une SARL était la société mère d’une société qui exerçait son activité au sein de locaux appartenant […] C.Cass.Com., 15/05/2019, 18-14974 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23052
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Le logement inclus dans le bail commercial.

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Oct04
DOCTRINE : Par Bertrand Raclet. Cette étude s’intéresse au régime juridique du logement loué accessoirement aux locaux commerciaux. Comme va le montrer […] Administrer, juin 2019, N. 532, P. 23 – Voir le Diane-infos 23051
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Règlement “Partenariats enregistrés” : champ d’application, impacts sur la pratique notariale, cas pratiques.

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Oct04
DOCTRINE : Par Charlotte Butruille-Cardew et Marie-Amélie Tirard. Par Pierre-Alain Conil. Par Pauline Deschamps et Caroline Legrand. Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […] AJ Famille, janvier 2019, N. 1, P. 14 et 29 ; AJ Famille, février 2019, N. 2, P. 71 – Voir le
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Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment.

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Oct04
JURISPRUDENCE : Un propriétaire d’appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, […] C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-11922 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23049
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Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien successoral indivis et saisie-attribution du créancier de la veuve sur le prix de l’usufruit.

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Oct04
JURISPRUDENCE : Une société a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre […] C.Cass.Civ.1ère, 15/05/2019, 18-12779 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23048
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