Commentaires fermés sur Décret N. 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et arrêtés du 19 août 2019 relatifs aux conditions d’application de ces dispositions.
Commentaires fermés sur Publication de plusieurs instructions relatives au droit à paiement de base, aux conditions d’éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et aux aides liées à la surface dans le cadre de la PAC.
Commentaires fermés sur Arrêté du 29 juillet 2019 – Dispense de CSG et de CRDS de la plus-value des non-résidents : modèle d’attestation sur l’honneur.
Commentaires fermés sur Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats.
Commentaires fermés sur Règlement successions : critères à prendre en considération pour déterminer la résidence principale du défunt qui avait une résidence habituelle alternée entre deux pays.
Commentaires fermés sur Etude sur les trois décrets parus en application des dispositions de la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN en matière de copropriété.
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