Not@voX – Le Blog

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

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Juil22
TEXTE : Les articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du travail (issus du décret N. 2017-899 du 09/05/2017 relatif au repérage […] J.O.L.D., 18/07/2019, Texte 34 – Voir le Diane-infos 22859.

Le notaire confronté au divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

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Juil22
DOCTRINE : Par Stéphane David. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Defrénois, 11/07/2019, N. 28, P. 15 – Voir le Diane-infos 22858.

Information de l’assureur, après le décès de l’assuré, de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : trop tard…

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Juil22
JURISPRUDENCE : Lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit, le souscripteur avait désigné […] C.Cass.Civ.2ème, 13/06/2019, 18-14954 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22857

Ordonnance N. 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (et rapport au Président de la République).

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Juil19
TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” (Diane-infos […] J.O.L.D., 18/07/2019, Textes N. 22 et 23 – Voir le Diane-infos 22856

Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages.

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Juil19
TEXTE : L’arrêté du 12/07/2019 fixe l’indice national des fermages pour 2019 à 104.76 (103.05 en 2018) (indice […] J.O.L.D., 18/07/2019, texte N. 50 – Voir le Diane-infos 22855

Loi PACTE : neutralisation de la clause de solidarité inversée dans les cessions d’entreprise en difficulté.

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Juil19
DOCTRINE : Par Christine Lebel. Contrairement à la clause de solidarité classique, la clause de solidarité inversée prévoit que le cessionnaire du bail […] Revue des loyers, juin 2019, N. 998, P. 272 – Voir le Diane-infos 22854

Le syndic qui transmet un état daté incomplet engage sa responsabilité.

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Juil19
JURISPRUDENCE : Des personnes, qui ont acquis divers lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en […] C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-10516 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22853

Versements du dernier salaire et cotisations par la succession après le décès du particulier employeur : quid de la réduction d’impôt ?

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Juil18
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN, Beaune Le ministre de l’action et des comptes publics, interrogé sur la question des salaires d’une aide-ménagère employée […] J.O.A.N., 25/06/2019, Q. 63, P. 5818 – Voir le Diane-infos 22852
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