Le notaire confronté au divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
Information de l’assureur, après le décès de l’assuré, de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : trop tard…
Ordonnance N. 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (et rapport au Président de la République).
Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages.
Loi PACTE : neutralisation de la clause de solidarité inversée dans les cessions d’entreprise en difficulté.
Le syndic qui transmet un état daté incomplet engage sa responsabilité.



