Loi ELAN : deux décrets du 21 mai 2019 (N. 2019-474 et N. 2019-481) concernant les projets d’aménagement.
Loi croissance et transformation des entreprises – Loi PACTE – (Commentaires BRDA).
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises.
Décret N. 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et Note de la direction des affaires juridiques du CSN.
Le divorce électronique.
Exonération Dutreil : transmission par décès, partage de succession et apport à holding.



