Convention de projet urbain partenarial sans apport de terrain.
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Prêts en francs suisses remboursables dans la même devise : revirement de jurisprudence pour les travailleurs transfrontaliers.
Dans deux décisions du 09/07/2025 (24-19647 et 24-18018) la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les prêts immobiliers en francs suisses souscrits par les travailleurs transfrontaliers. Dans les deux espèces, des particuliers travaillant en Suisse avaient souscrits des emprunts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la
La clause de préemption en droit des sociétés.
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Le syndicat des copropriétaires conserve sa qualité pour agir contre les constructeurs, malgré la présence d’un exploitant unique et de clauses de subrogation dans les baux commerciaux.
Des immeubles ont été construits, vendus par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par la société PV, à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. Se plaignant de désordres affectant les portes-neige en toiture,
