CCMI : l’obligation de chiffrage du constructeur s’étend à tous les travaux indispensables, y compris les raccordements réalisés hors du terrain.
Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Après la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur aux fins de paiement d’une somme correspondant à des travaux indispensables à l’utilisation de la maison et non chiffrés
Exit tax et droits démembrés, attention au départ !
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Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
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Bail rural : contester la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le délai imparti au preneur pour former une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds.
De parcelles ont été données à bail rural à des preneurs qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC. Les bailleurs leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020 qui ont été contestés par les preneurs. La demande d’annulation des
