Opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition : précisions du Conseil d’Etat en cas d’abus de droit partiel.
M. A. a apporté en 2013 à la société P, les titres de la société D, acquis pour un montant total de 3 811 euros et évalués, à la date de l’apport, à un montant de 8 millions d’euros, pour lesquels il a reçu, en contrepartie, 10 000 actions de la société
Transmission d’entreprise et société holding : les pièges à éviter.
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Récompenses à la communauté : quel est le point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre ?
Un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 6 février 2018, Monsieur a revendu un bien propre qu’il avait acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. Des difficultés sont nées
