Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.
Terrain pollué : si aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’a été exploitée sur les parcelles cédées à l’acquéreur, le vendeur n’est pas tenu à une obligation d’information.
Le b.a.-ba de l’intelligence artificielle en 5 questions.
Modifications des conditions d’obtention de l’agrément prévu à l’article 156 bis du Code général des impôts (CGI) au bénéfice des immeubles historiques et assimilés.
Impacts du passage au prélèvement à la source sur la détermination des revenus fonciers 2018 et 2019.
La vente des parties communes.



