INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 17 au 21 décembre 2018
Conséquences de l’écrêtement des actes notariés.
L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?
Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.
La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?
Si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative.



