SCI et démembrement de propriété : aspects fiscaux.
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Un époux commun en biens ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.
Un contrôle de l’étude d’un administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements indus, la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires (la Caisse) l’a assigné ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse, mariée sous le régime de la communauté. Le requérant sollicitait la reconnaissance de sa créance et la
Le monstre de Frankenstein, ou quand la fiducie se retourne contre son créateur.
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Le mariage est mort, vive la cohabitation entre époux !
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Abattement retraite sur les plus-values de cessions réalisées par le dirigeant de PME : précisions concernant la rémunération du cédant.
Lors du départ à la retraite de M. B, associé-gérant d’une société, la totalité des actions que son épouse et lui-même détenaient, à parts égales, a été cédée en décembre 2012. Le cédant n’a pas déclaré la plus-value résultant de cette opération, entendant se placer sous le régime de l’article
