Le régime des donations et legs faits à un fonds de dotation.
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Compte courant d’associé et réduction du capital social : quel lien ?
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Règlement professionnel du notariat : le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’interdiction de la sous-traitance.
L’association Prestataires du notariat avait demandé au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 2.2 de l’annexe de l’arrêté du 29/01/2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (voir le Diane-infos 27324), article relatif à la sous-traitance. Pour rappel, l’article 2.2.2 de
