Not@voX – Le Blog

Littoral : un lotissement constitue-t-il une agglomération ou un village existant au sens du Code de l’urbanisme ?

 Diane Intranot  

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Août01
Un permis de construire a été délivré par le maire de la Commune de Roquebrune-sur-Argens, en vue de la réalisation […]      Voir le Diane infos
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Loi N. 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

 Diane Intranot  

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Juil31
La loi N. 2023-668 du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au JO du 28 juillet 2023 après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision N. 2023-853 DC du 26/07/2023, notamment l’article 7 qui prévoyait de libérer le propriétaire du
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Rémunération des professionnels libéraux réglementés. Quel régime d’imposition applicable ?

 Diane Intranot  

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Juil31
L’administration fiscale a récemment (voir les Diane-infos 26272 et 26225) modifié sa doctrine relative aux modalités d’imposition […]      Voir le Diane infos
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Le choix du régime matrimonial et le désarroi du notaire.

 Diane Intranot  

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Juil31
Conseiller les futurs époux dans le choix de leur régime matrimonial est devenu un exercice délicat pour le notaire. En effet, depuis […]      Voir le Diane infos
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Sous-caution : l’engagement doit être proportionné. La présence d’une fiche de renseignements certifiée exacte par la sous-caution dispense la caution de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient.

 Diane Intranot  

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Juil31
Une banque a consenti à une société un prêt de 75 400 euros au taux de 5,90 %, garanti par le cautionnement solidaire de la […]      Voir le Diane infos
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Décret N. 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

 Diane Intranot  

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Juil28
La loi N. 2023-171 du 09/03/2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, […]      Voir le Diane infos
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La cession de l’usufruit de droits sociaux hors champ du droit proportionnel d’enregistrement : une solution… et des questions.

 Diane Intranot  

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Juil28
Dans sa décision du 30/11/2022 (20-18884, Diane-infos 26180), la Cour de cassation a jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux […]      Voir le Diane infos
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Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges.

 Diane Intranot  

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Juil28
Dans un arrêt du 27/03/2023 (CAA, N. 21MA02621), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le conseil municipal était […]      Voir le Diane infos
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