Hausse inédite des fermages pour 2023.
L’indice national des fermages pour 2023 a été fixé par l’arrêté du 18/07/2023 à 116,46, la variation […] Voir le Diane infos
Assistance médicale à la procréation : conformité à la Constitution de l’interdiction d’établir toute filiation entre le tiers donneur et l’enfant issu de son don.
L’article 342-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 02/08/2021 prévoit qu'”en cas d’assistance médicale […] Voir le Diane infos
Arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation du règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers de justice…). Prise en application de ce texte, l’ordonnance N. 2022-544 du 13/04/2022 relative à la déontologie et à la discipline
En route pour le recensement des chemins ruraux !
L’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, créé par la loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, […] Voir le Diane infos
Achat par une société d’un immeuble dont le véritable propriétaire est le dirigeant : la simulation par interposition d’acquéreur n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée.
En 2012, une société en nom collectif (SNC) a acquis un bien immobilier au prix de 15 200 000 euros. L’administration fiscale estimant […] Voir le Diane infos
Décret N. 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Dans le cadre du “plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace“, le décret N. 2023-686 du 29/07/2023 introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (nouveaux
Améliorer la fiscalité des donations en France : 9 propositions de réforme apportées par l’IEJ du CSN.
Partant du constat que si les plus de 60 ans disposent de plus de 60 % de l’épargne financière et réalisent 60 % des investissements […] Voir le Diane infos
Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, même s’il est l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Un maître d’ouvrage a confié à une société la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un bâtiment […] Voir le Diane infos
