Not@voX – Le Blog

La décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée.

 Diane Intranot  

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Juil26
Une banque a fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un […]      Voir le Diane infos
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Décret N. 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

 Diane Intranot  

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Juil25
Le décret N. 2023-642 du 20/07/2023 prolonge jusqu’au 31 juillet 2024 les dispositions du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 relatif […]      Voir le Diane infos
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Les commentaires définitifs relatifs au régime de l’assujetti unique sont publiés.

 Diane Intranot  

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Juil25
La Loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a transposé en droit français les dispositions de la directive 2006/112/CE […]      Voir le Diane infos
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La responsabilité des constructeurs (hors décennale).

 Diane Intranot  

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Juil25
L’article 1792 du Code civil dispose que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur […]      Voir le Diane infos
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Bail rural : précisions sur l’action en répétition de l’indu.

 Diane Intranot  

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Juil25
En 2007, un couple, seul gérant d’une exploitation agricole à responsabilité limitée qui était le preneur sortant, a consenti un bail rural à long terme sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, à des exploitants qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Par acte
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Loi N. 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

 Diane Intranot  

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Juil24
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit notamment une véritable lutte contre l’artificialisation des sols en intégrant un objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 et en divisant par deux le rythme
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Du périmètre de la contribution aux charges du mariage : exit tout financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital !

 Diane Intranot  

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Juil24
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation (21-22296 – Diane-infos 26581) a jugé que “sauf […]      Voir le Diane infos
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Comment corriger une inscription hypothécaire prise pour une durée trop courte ?

 Diane Intranot  

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Juil24
A partir d’un cas pratique, Muriel Suquet-Cozic examine les solutions pour corriger une inscription hypothécaire qui a été prise […]      Voir le Diane infos
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