Droits de succession. Rappel fiscal. CGI, art. 784. Erreur antérieure.
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Cautionnements souscrits par des époux communs en biens : la disproportion de l’un des engagements ne rend pas l’acte nul.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), un prêt. Le gérant et associé de la société, et son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. En 2021, un jugement devenu irrévocable a déclaré le cautionnement de l’épouse manifestement disproportionné
Responsabilité du notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation pour faute.
Par acte reçu le 27 juillet 2006 par le notaire, un époux a fait donation à son épouse de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. Le donateur est décédé le 22 octobre 2006, en laissant pour lui succéder son épouse et
