Not@voX – Le Blog

Donation-partage transgénérationnelle. Allotissement en usufruit d’une souche et nue-propriété à neveu et autre enfant en pleine propriété (oui). Vigilance. Réserve imputation en assiette. Renonciation anticipée à l’action en réduction. Prélèvement prioritaire. Article 1077-1 du Code civil. Legs des biens existants.

 Diane Intranot  

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Juin18
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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer.

 Diane Intranot  

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Juin18
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l’appauvrissement et non pas au jour du décès.

 Diane Intranot  

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Juin18
Deux époux sont respectivement décédés les 7 septembre 1989 et 23 avril 2014 en laissant pour leur succéder sept enfants et quatre petits-enfants venant en représentation d’une fille prédécédée. Trois des enfants ont assigné leurs frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.
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Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.

 Diane Intranot  

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Juin17
Le décret N. 2025-538 du 13/06/2025, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, modifie les règles relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Voici précisément ce qu’il modifie : Renforcement des exigences techniques pour les systèmes utilisés. Le système de traitement et de transmission utilisé pour créer des actes électroniques :
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Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Nouveau livret sur les successions transfrontalières.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Usufruit de droits sociaux : quelques arrêts récents aux prises de l’ingénierie statutaire.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Exonération de l’impôt sur les PVI et durée d’affectation à la résidence principale pour son bénéfice.

 Diane Intranot  

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Juin16
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