Responsabilité de l’agent immobilier qui ne justifie pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.
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JURISPRUDENCE :
Des vendeurs ont confié à un agent immobilier un mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec un acquéreur, lequel a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Le 16 décembre 2014, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, l’acquéreur ne s’est pas présenté. Le lendemain, il s’est engagé à payer la somme de 17 000 euros aux vendeurs et celle de 10 000 euros à l’agent immobilier. Cet engagement n’ayant pas été exécuté, les vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation.
Les juge du fond rejettent la demande dirigée contre l’agent immobilier en retenant que “si l’acquéreur, âgé de 25 ans, célibataire, cariste magasinier, a déclaré ne pas avoir recours à un emprunt pour acquérir le bien, ces éléments, figurant à la promesse de vente, n’ont jamais été dissimulés aux vendeurs qui les ont acceptés et sont toujours demeurés libres de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes, et que l’agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur”.
Au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, la Cour de cassation (18-24381) juge qu'”en statuant ainsi, alors que l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.1ère, 18-24381, 11/12/2019 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23257
