Le recours à la PMA et la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à l’étranger ne constituent pas un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil.
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JURISPRUDENCE : Un couple de femmes, de nationalité française, a eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) […]
C.Cass.Civ.1ère, 18-14751 18-50007, 18/12/2019 ;
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