Covid-19 : Les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés.

Selon l’article 4, 7° du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, paru ce jour et d’application immédiate, si, par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit, plusieurs exceptions sont prévues pour différents motifs dont :

– les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Par conséquent, les déplacements chez les notaires sont possibles sous certaines conditions.

Dans le cadre des nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose plusieurs documents utiles pour accueillir les clients à l’office, dans le plus strict respect des règles sanitaires :

Communiqué de presse sur la poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinement ;

Circulaire du 30/10/2020 :

Convocation à l’étude :

Mesures sanitaires à l’office notarial :

Schémas d’organisation de l’office :

Décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 :