Mesure conservatoire pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur par le créancier : pas sans l’accord du juge !

JURISPRUDENCE : Un débiteur a été condamné à payer une certaine somme à une banque qui a notamment fait procéder à […]

C.Cass.Civ.2ème, 17/09/2020, 18-23626 ;
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