Donation réputée fictive : point de départ du délai pour réclamer le remboursement des droits de donation payés par le donateur.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Par acte du 11 septembre 2003, un personne a donné au fils de sa fille adoptive la nue-propriété d’une maison dont il s’est […]
C.Cass.Com., 14/10/2020, 18-17880 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24343
