Note DGPE/SDC/2021-56 du 26/01/2021 relative au dispositif du “droit à l’essai” pour les associés de GAEC.

TEXTE :

Le “droit à l’essai GAEC”, qui n’a pas de base juridique définie dans le Code rural et de la pêche maritime, peut […]

B.O.Agri, 28/01/2021, N. 6, note DGPE/SDC/2021-56 ;
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