Dégâts causés par la mérule : l’assureur n’est pas obligé d’indemniser, mais la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée !

REPONSE MINISTERIELLE :

Les dégâts provoqués par le champignon appelé “mérule” engendrent bien souvent des réparations très onéreuses qui poussent les propriétaires à s’endetter dans la mesure où les différentes compagnies d’assurances françaises n’indemnisent pas ce type de dommage au motif que “ce champignon apparaît à la suite d’une négligence ou d’un mauvais entretien de la part des propriétaires”.

Le député demande au ministre si le Gouvernement envisage de modifier le Code des assurances ou d’intervenir auprès des compagnies d’assurance afin que les dégâts susmentionnés soient pris en charge par les assureurs.

Dans sa réponse, le ministre rappelle que s’agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres (voir le Diane-infos 24277).

Il ajoute que dans la mesure où la pratique commerciale des entreprises d’assurance est libre depuis le 1er décembre 1986 et que les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s’il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.

R.M.A.N. Gipson, Q. 35746 ;
J.O.A.N.,09/02/2021, P. 1158 – Voir le Diane-infos 24384.