Exonération en ZRR : le rachat de la totalité des parts de SCP, qui n’a pas opté pour l’assujettissement à l’IS, détenues par un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Un fils a racheté à son père la totalité des parts que celui-ci détenait dans une société civile professionnelle […]
C.E., 26/01/2021, Req. 428124 ;
conseil-etat.fr – Voir le Diane-infos 24381
