Abus de droit et doctrine administrative : le montage artificiel chasse l’opposabilité.

DOCTRINE :
Par Jérôme Ardouin et Mathieu Ferré.

Dans sa décision du 28/10/2020 (Req. 428048, Diane-infos 24146), le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale peut sanctionner […]

Revue fiscale du patrimoine, décembre 2020, N. 12, P. 45 – Voir le Diane-infos 24387.