Attention à bien prévoir que le terme du protocole de cession soit sanctionné par la caducité.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Des associés avaient constitué à parts égales une société civile immobilière (SCI) et une société […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/01/2021, 19-13675 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24385