Assujettissement d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial.
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DOCTRINE :
Par Jean-Luc Pierre.
Dans sa décision du 18/03/2020 (Req. 425443, Diane-infos 23665), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé qu’une société […]
J.C.P.(N), 23/10/2020, N. 43, P. 60 – Voir le Diane-infos 24390
