Abords de monuments historiques : précisions sur les obligations d’utilisation de matériaux précis par le plan local d’urbanisme ou l’architecte des bâtiments de France.
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M. Sénat Masson.
Le député demande si dans le périmètre d’un monument historique, le plan local d’urbanisme (PLU) ou l’architecte des Bâtiments de France (ABF) peuvent exiger que les fenêtres soient en bois peint et non en PVC, même si l’aspect extérieur du PVC est exactement identique.
Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en application des articles L. 621-32 et L. 632-1 du Code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’accord de l’ABF qui s’assure que le projet présenté s’insère harmonieusement dans son environnement.
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, l’ABF peut émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l’environnement sont privilégiés. D’autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l’intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles.
S’agissant du contenu des PLU, des règles peuvent être déterminées concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère et à la mise en valeur du patrimoine en application de l’article L. 151-18 du Code de l’urbanisme. Le règlement du PLU peut également identifier des quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, sites et secteurs à protéger et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration en application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme. L’application des dispositions contenues dans le PLU relève plus particulièrement de l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux.
J.O. Sénat, 14/01/2021, Q. 19403, P. 235 – Voir le Diane-infos 24400
