Décret N. 2021-184 du 18 février 2021 : déclaration des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

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TEXTE : En application de l’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI), “lorsque des contrats de capitalisation ou des placements […]