Friches agricoles : application de la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
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REPONSE MINISTERIELLE :
RM.Sénat, Billon.
Un parlementaire interroge le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens à disposition des collectivités pour rendre obligatoire […]
J.O.Sénat, Q. 17671, 14/01/2021, P. 206 – Voir le Diane-infos 24413
