Études géotechniques : Quid des délais d’attente pour leur obtention ?

REPONSE MINISTERIELLE :

Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, dans les zones concernées, une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable (G1), en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à la charge du maître d’ouvrage, de fournir une étude géotechnique de conception (G2) prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment projeté, lors de la signature d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre dans ces mêmes zones. Ces obligations concernent tous les contrats de construction conclus depuis le 1er octobre 2020 (voir notamment le Diane-infos 24006).

Le député interpelle le ministre de la transition écologique sur le fait que les entreprises qui ont l’agrément ne sont aujourd’hui pas assez nombreuses, ce qui impose des délais de plusieurs mois aux propriétaires fonciers vendant des terrains à construire.

Dans sa réponse, après avoir rappelé les dernières évolutions en la matière et distingué l’étude géotechnique préalable, dite G1, de l’étude de conception G2, plus complète et obligatoire que si le maître d’ouvrage ne choisit pas d’opter pour des dispositions constructives par défaut, le ministre précise que dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif, l’Union Syndicale Géotechnique (UGS) avait été consultée le 25 janvier 2019 et avait indiqué qu’elle était en capacité de répondre à la demande d’études G1.

Par ailleurs, il indique que les moyens d’investigation, voire de laboratoire, nécessaires à la réalisation des études géotechniques sont légers et demandent peu d’investissements.

De plus, la disponibilité des bureaux d’études devrait s’accroître dans les mois à venir en raison, d’une part, de l’achèvement des investigations et études liées au chantier du Grand Paris Express qui ont débuté il y a 7 ans environ et dont la plupart des lots sont en phase de travaux ou en fin de phase d’études et d’attributions de marchés et, d’autre part, de la baisse des opérations dans le tertiaire dans un contexte de crise sanitaire et des effets induits de mobilisation de l’activité des bureaux d’études sur le segment de la maison individuelle.

Enfin, il rappelle que le contexte de crise sanitaire actuel peut également expliquer certains retards.

R.M.A.N. Henriet, Q. 33287 ;
J.O.A.N., 23/02/2021, P. 1732 – Voir le Diane-infos 24417.