Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative.
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L’article 35 bis du Code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation […]
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24/02/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24422