Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Stanislas Barry.
Implicitement codifiée à l’article 1156 du Code civil, la théorie du mandat apparent permet, sous certaines conditions, aux tiers […]
Defrénois, 21/01/2021, N. 4, P. 18 – Voir le Diane-infos 24420