Construction en limite de propriété : la servitude de tour d’échelle peut-être refusée par le voisin (illustration).

JURISPRUDENCE :

Le propriétaire d’un terrain a obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un immeuble en limite de sa propriété. Soutenant que la pose et l’isolation des fondations de l’immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, il a assigné son voisin en autorisation de tour d’échelle afin de pénétrer sur son fonds pendant la durée des travaux.

Les juges du fond ont rejeté sa demande en retenant, “d’une part, que, l’environnement urbain étant peu dense et [le propriétaire] disposant d’un terrain étendu lui permettant de modifier l’implantation de son immeuble en retrait de la limite séparative, la réalisation de son projet ne rendait pas indispensable une intervention sur le terrain voisin et, d’autre part, que les travaux envisagés, qui impliquaient la démolition d’un mur, le creusement d’une tranchée de 2,70 mètres de profondeur et de 3 mètres de large tout le long du chemin d’accès à la parcelle voisine et la privation de l’usage de son parking pendant au moins six semaines, étaient de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin”.

La Cour de cassation (19-22106) juge que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la demande d’autorisation de tour d’échelle devait être rejetée.

C.Cass.Civ.3ème, 12/11/2020, 19-22106 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24423.