La qualité d’associé confrontée à la saisine successorale.

DOCTRINE :

Par Nicolas Randoux.

Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation s’est prononcée sur un “problème particulièrement […]

J.C.P.(N), 20/11/2020, N. 47, P. 31 – Voir le Diane-infos 24424