L’ayant droit d’un bien communal : figure archaïque ou pionnière ?

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DOCTRINE :

Par Christian Lavialle.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA), dans sa décision N. 18BX01571 du 06/07/2020, s’est prononcée sur la question des […]

Revue de droit rural, novembre 2020, N. 487, P. 35 – Voir le Diane-infos 24428

 

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