Contentieux de l’urbanisme : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a un intérêt à agir contre le permis de construire du projet immobilier voisin.
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JURISPRUDENCE :
Le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Le recours gracieux formé par le […]
C.E., 24/02/2021, Req. 432096 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24431.
