La convention de mise à disposition SAFER consentie par l’usufruitier seul.

DOCTRINE :

Par Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Stéphanie de Los Angeles et Benjamin Travely.

Dans sa décision du 22/10/2020 (19-11555, Diane-infos 24278), la Cour de cassation a tout d’abord rappelé (voir le Diane-infos 22277) […]

J.C.P.(N), 15/01/2021, N. 2, P. 45 – Voir le Diane-infos 24432