Premiers regards sur l’avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives.
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DOCTRINE :
Par Clément Favre-Rochex.
Sur la demande du ministère de la justice, l’Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d’élaborer un avant-projet […]
Recueil Dalloz, 04/02/2021, N. 4, P. 190 – Voir le Diane-infos 24433
