La fiscalité des contrats de mariage en pratique.
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DOCTRINE :
Par Michel Chaguet.
Cette étude pratique fait un point sur la fiscalité applicable :
– Aux contrats de mariage ne contenant pas de donation actuelle de meubles, […]
Defrénois, 04/02/2021, N. 6, P. 18 – Voir le Diane-infos 24437