Division primaire et permis de construire : le Conseil d’État ne casse pas l’assiette !
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux.
Dans sa décision du 12/11/2020 (Req. 421590 – Diane-infos 24205), à la question de savoir “quel est le terrain d’assiette qu’il […]
Solution notaire, 02/03/2021 – Voir le Diane-infos 24441