Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant ?

JURISPRUDENCE :

Une demande d’avis a été formulée auprès de la Cour de cassation pour savoir si les dispositions de l’article 501 […]

C.Cass.Civ.1ère, 18/12/2020, Avis 15007 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24439