TVA sur marge : le Conseil d’Etat questionne la CJUE quant à la notion de terrains à bâtir.
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Vialay.
Interrogé de nouveau sur la question de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge, lorsqu’un […]
J.O.A.N, 02/03/2021, Q. 35380, P. 1870 – Voir le Diane-infos 24446
