Arrêtés du 25 février 2021 relatifs à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
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TEXTE :
La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” […]
J.O.L.D., 09/03/2021, Textes N. 1, 2 et 3 – Voir le Diane-infos 24454.
