Les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls.

JURISPRUDENCE :

Une société a conclu, le 18 mai 2015, plusieurs contrats avec une EURL désignée comme société en cours d’immatriculation, représentée par son gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 26 juin 2015, l’EURL a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015.

Estimant que le gérant était solidairement responsable des engagements souscrits le 18 mai 2015, la société l’a assigné en paiement de diverses sommes.

Pour rejeter ses demandes en paiement, la cour d’appel a rappelé que, pour être fondée à agir à l’encontre de l’associé de l’EURL, la société “doit démontrer que celui-ci avait contracté pour le compte de la société en cours de formation“. Elle retient ensuite “qu’à la lecture des contrats, il apparaît que le co-contractant de la société est l’EURL, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant” pour en déduire “que ce n’est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d’associé ou de gérant mais la société elle même, peu important qu’il ait été indiqué que celle-ci était en cours d’immatriculation, cette précision ne modifiant en rien l’indication de la société elle-même comme partie contractante“.

La Cour de cassation (10/02/2021, 19-10006), après avoir rappelé que “les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls” (voir notamment le Diane-infos 15550), juge que la cour d’appel “a exactement retenu que le gérant ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats litigieux“.

C.Cass.Com., 10/02/2021, 19-10006 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24467