Recouvrement par le bailleur d’une créance de loyers actualisée en 2020 avec rejet des moyens développés par le preneur en raison des effets de la pandémie de la Covid-19.
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Par Philippe-Hubert Brault.
Dans sa décision du 05/11/2020 (16/04533), la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur plusieurs points relatifs aux conséquences […]
J.C.P.(E), 25/02/2021, N. 8-9, P. 46 – Voir le Diane-infos 24469
