Mise en œuvre de la clause de garantie de passif et déductibilité de la charge.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.A.N. Grau.

Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir […]

J.O.A.N., 09/02/2021, Q. 28652, P. 1154 – Voir le Diane-infos 24474