Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique.
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DOCTRINE :
Par Juliette Roussel.
Dans un arrêt rendu le 04/02/2021 (C.Cass.Civ.3ème, 20-15913), la Cour de cassation “vient encore de rappeler” que c’est à […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 09/03/2021 ;
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