Saisie conservatoire de biens meubles corporels dans le local d’habitation du débiteur.

DOCTRINE :

Par Joël Mazure.

Dans sa décision du 17/09/2020 (18-23626, voir le Diane-info 24334), la Cour de cassation a jugé “qu’une mesure conservatoire ne […]

Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 13 – Voir le Diane-infos 24472