Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux.

DOCTRINE :

Par Françoise Maigné-Gaborit.

Comment fixer le loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial dans ce contexte particulier de pandémie ?  Cette étude, […]

B.R.D.A., 01/03/2021, N. 5/21, P. 24 – Voir le Diane-infos 24477